CATASTROPHE TECHNOLOGIQUE

assurance habitation

Les Catastrophes Technologiques

La loi définit l'état de catastrophe technologique en cas de survenance d'un accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements. Le préfet désigne les services en charge du recueil des informations nécessaires au constat.
Il est constaté, dans un délai maximal de quinze jours, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française.
Indemnisation
La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise ou si la réparation intégrale du bien est impossible, le propriétaire doit pouvoir recouvrer dans un secteur comparable la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

Lorsque le montant des indemnités versées à la victime

Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur.
Est inférieur à 325 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages même s'il n'a pas été procédé à une expertise.
Pour un montant supérieur, une expertise par un expert choisi par son assureur ou le fonds de garantie est necessaire.